Conditions générales : les présentes conditions générales de vente (CGV) régissant les relations contractuelles entre le Cabinet et le Client. Elles sont communiquées au Client sous format PDF par courrier électronique ou sous format papier ou tout autre moyen de communication permettant sa conservation et sa reproduction par le Client. Ce dernier reconnaît les avoir étudiées et comprises avant de les parapher et de les signer, pour pouvoir passer commande auprès du Cabinet. La signature par le Client des Conditions Générales confirme expressément la volonté et la décision éclairée du Client de vouloir confier au Cabinet la pleine exécution et réalisation de la prestation de services confiée. Elles s’appliquent à tous les contrats passés par le Cabinet avec le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions générales et de tous autres documents particuliers qui seraient émis par le Client. Le fait pour le Cabinet de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ou desConditions Particulières ne peut être interprété comme valant renonciation parle Cabinet à se prévaloir ultérieurement de ces clauses. Les présentes conditions générales de vente peuvent être révisées à tout moment et sans préavis.
Le Cabinet : Domitille RAILLON EI, écrivain public, biographe, prestataire et conseil en écriture et communication, agissant sous le nom commercial : la Clé de Vos Mots®, 5 rue du Marchais — 45300 BOUILLY-EN-GÂTINAIS —  SIREN : 899  715  130, SIRET : 899 715 130 00014 — APE : 9609Z ayant souscrit le contrat d’assurance Allianz Actif Pro n° 61 976 116 pour couvrir sa responsabilité civile exploitation et professionnelle (jusqu’à 1 million d’euros) auprès d’Allianz (chez Roffidal & Laurent Assurances, 36 avenue d’Arches, 08000 Charleville-Mézières). Le Cabinet ne déploie pas d’activité e-commerce. Le Cabinet effectue ses prestations de services en langue française, sauf indication contraire dans les Conditions Particulières. Il propose une riche palette de prestations et conseils en écriture et communication. Le Cabinet ne délivre aucune prestation juridique, notariale ou comptable. Domitille RAILLON est une professionnelle de l’écriture qualifiée et diplômée en littérature française, certifiée en correction, certifiée Voltaire (niveau expert en orthographe), certifiée Éveilleur d’idées®, formée au métier d’écrivain public et à celui de biographe. En tant qu’écrivain public, elle est agréée par l’Académie des écrivains publics de France (AEPF), membre du Groupement des Écrivains-Conseils® (GREC) et adhérente du Syndicat national des prestataires et conseils en écriture (SNPCE).
Le Client : personne physique ou personne morale qui a passé commande auprès du Cabinet pour qu’il lui livre le Résultat des Prestations dans le respect des exigences professionnelles et de qualité visées par :
– le code d’éthique professionnelle du Syndicat national des prestataires et conseils en écriture (SNPCE) auquel le Cabinet adhère, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le site internet www.snpce.fr ;
– la charte des professionnels de l'Académie des écrivains publics de France (AEPF), dont le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le site internet www.ecrivains-publics.fr ;
– la charte du Groupement des Écrivains-Conseils® (GREC), dont le CLient reconnaît avoir pris connaissance sur le site internet www.ecrivainsconseils.net.
Le Client peut ĂŞtre un consommateur ou un professionnel.
Le Client communique au Cabinet son numéro de téléphone, son adresse postale et son adresse électronique, et accepte de recevoir des informations de la part du Cabinet par téléphone, par cette adresse postale et/ou par cette adresse électronique, ou tout autre moyen convenu avec le Client.
Conditions Particulières : toutes dispositions spĂ©cifiques, convenues entre le Cabinet et le Client, Ă©ventuellement dĂ©rogatoires aux Conditions GĂ©nĂ©rales, dĂ©crivant de façon plus dĂ©taillĂ©e la commande du Client. Â
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Les Frais : frais énoncés de façon non exhaustive à l’article 3 des Conditions Générales, restant à la charge exclusive du Client, s’ajoutant au Prix, et devant être payés par le Client.
Le Prix : prix fixé par le Cabinet et accepté par le Client, pour la pleine réalisation du Service, et devant être réglé par le Client.
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Le Résultat des Prestations : toute rédaction et tous livrables, conseil, textes, articles, commentaires, quels que soient leur nature, leur forme et leur support, réalisés par le Cabinet, à l’avantage du Client, suite et conformément à la commande du Client.
Le Service : ensemble des prestations déployées par le Cabinet qui seront facturées, traitées, réalisées, exécutées et livrées par le Cabinet à l’avantage du Client,  conformément à la commande de ce dernier.
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La demande initiale exprimée, par écrit ou oralement, par le Client à l'attention du Cabinet vaut commande de la part du Client et fait l'objet de l'établissement d'un devis systématique à partir de 100 (cent) €.
Tout devis est établi gratuitement et adressé au Client par courriel, courrier ou est remis en main propre. Le devis est obligatoire dès que le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 € (cent euros). Pour une prestation d’un montant inférieur à 100 € (cent euros), un devis est établi uniquement à la demande du Client.
Le devis est valable 1 (un) mois à compter de son établissement. Il comprend la description des prestations attendues, leur prix en euros, les conditions de règlement, le délai de livraison,  les éventuelles Conditions Particulières définies au préalable avec le client et les frais éventuels.
Si l’entretien nĂ©cessaire Ă l’établissement du devis dĂ©passe une durĂ©e de 30 (trente)minutes ou nĂ©cessite un dĂ©placement, selon le lieu et la prestation envisagĂ©e, il pourra ĂŞtre facturĂ© 20 (vingt) euros. Ces 20 (vingt) euros seront dĂ©duits de la facture finale en cas de commande.                                                                        Â
Les tarifs sont libres, exprimés en euros (€) et peuvent être révisés à tout moment sans préavis et sans aucune justification. Néanmoins, les tarifs définis par un devis préalablement accepté ne sont pas modifiables.
Toutes les taxes et tous les frais (tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive, les frais de déplacement, frais d’impression, frais de livraison, frais d’affranchissement, frais d’encaissement, frais de recouvrement) sont à la charge exclusive du Client.
Les frais de déplacement du domicile de Domitille Raillon EI au lieu de rendez-vous souhaité par le Client (A/R) sont facturés en fonction du barème en vigueur (0,667 € par kilomètre), si l’échange ou la prestation n’est pas souhaitée ou possible, sur rendez-vous au domicile de Domitille Raillon EI - la Clé de Vos Mots®, en visioconférence ou par téléphone.
Un geste commercial pourra ĂŞtre consenti dans certaines situations.
Pour les travaux à réaliser le week-end, les jours fériés ou en urgence, une majoration de 50 % sera appliquée.
La TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts (CGI).
4.1 Tous les détails de la commande formulés par le Client auront été revus et validés par ses soins avant que ce dernier ne signe le devis. La signature du devis, accompagné de la mention « Bon pour accord » et du règlement ou de l’acompte, constitue une commande ferme et vaut adhésion expresse, complète sans réserve aux présentes Conditions Générales de vente (CGV). Le devis signé peut être remis au Cabinet la Clé de Vos Mots® en main propre, transmis par courrier postal ou envoyé (au format numérisé) par courriel avec la précision « bon pour accord » dans le corps du courriel. Toutes les modifications de la commande et/ou tous les ajouts à l’initiative du client pendant l’exécution de la prestation, sauf cas prévus aux Conditions Particulières, donnent lieu à l’établissement d’un nouveau devis.
Selon la prestation, un contrat peut être établi, en complément du devis signé.
Toute commande est transmise par le Client au Cabinet la Clé deVos Mots®par courrier postal, par mail ou est remise en main propre.
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4.2 Le Client qui, par quelque manière que ce soit, a communiqué au Cabinet son adresse électronique accepte de communiquer, voire de signer, avec le Cabinet via courrier électronique.
4.3 La livraison du Résultat des Prestations se fait par courriel ou à l'adresse postale, suivant ce qui aura été convenu avec le Client. Le délai de livraison est défini et fixé de commun accord entre le Client et le Cabinet, au moment de la commande.
La réalisation des prestations se fait dans le délai d’exécution raisonnable, convenu entre les parties et figurant sur le devis/contrat signé. Le Cabinet la Clé de Vos Mots® s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter le délai indiqué à titre indicatif, mais sans garantie de livraison effective à date fixe sachant que :
– le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires à l’exécution de la commande. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission de documents ou d’informations par le client, le Cabinet la Clé de Vos Mots® ne saurait être tenu pour responsable du report du délai d’exécution et de livraison des travaux. Dans ce cas, le report de la livraison s’impose au Client sans pouvoir donner lieu à remboursement ou avoir pour conséquence la résiliation du contrat ;
‍– le Cabinet la Clé de Vos Mots® se réserve le droit de le proroger, après en avoir informé le client, en cas de problème grave, d’événement imprévisible ou d’un cas force majeure (maladie, problème familial, catastrophe naturelle, panne internet, grève piratage de système informatique ou autre). Aucun dédommagement ne pourra être exigé en cas de dépassement de délai dans l’un ou l’autre cas.
Les prestations sont accomplies principalement dans les locaux de la Clé de Vos Mots® à Bouilly-en-Gâtinais, sauf exception.
La réalisation du service par le Cabinet la Clé de Vos Mots® et le paiement intégral du Prix par le Client mettent un terme définitif aux prestations commandées.
6.1 Le Cabinet la Clé de Vos Mots® est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, vis-à -vis du Client. Il prendra soin des documents et des fichiers confiés par le client et les exploitera au mieux pour la réalisation de sa (ses) prestation(s). Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Si la responsabilité du Cabinet la Clé de Vos Mots® devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux. Par ailleurs, le Cabinet ne saurait être tenu pour responsable de problèmes liés à des conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou encore de dysfonctionnements de réseau Internet.
6.2 Le Client est responsable de la véracité des données, des informations et de tout élément transmis pour la réalisation de la prestation. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il réserve à la prestation délivrée par Cabinet la Clé de Vos Mots®. En cas de mauvaise utilisation ou de modification des travaux à l’initiative du Client, la responsabilité du Cabinet la Clé de Vos Mots® ne pourra être engagée quant aux conséquences liées à cette action. Lorsque le bénéficiaire de la prestation est une personne mineure, les tuteurs légaux restent responsables de la personne mineure pendant toute la durée de la prestation.
Le Client a l'obligation de payer le Prix et de régler intégralement les factures émises par le Cabinet.
La TVA est appliquée dans le respect de la loi et règlementation en vigueur en France.
Le paiement de la totalité du Prix ou de l’acompte vaut accord exprès et préalable du Client, donné définitivement au Cabinet, d’exécuter pleinement la fourniture des services dans le cadre du délai de livraison convenu. Si le Client est un consommateur, cet accord exprès et préalable vaut aussi reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le Cabinet (cf.article 14).
Aucun escompte ne pourra être accordé pour paiement anticipé.
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Pour les commandes inférieures ou égales à 165 € (cent soixante-cinq euros), le paiement intégral s’effectue au moment de la commande. Pour les commandes supérieures à 165 € (cent soixante-cinq euros), le versement d’un acompte est demandé à la signature du devis et le solde est réglable au comptant à réception de facture.
En cas de travail au long cours (comme une biographie) ou volumineux, le paiement pourra être échelonné selon un échéancier préalablement établi entre les parties.
Le règlement s’effectue en euros, de préférence par virement bancaire sur le compte bancaire du Cabinet, sinon par chèque, sous réserve de bon encaissement, par carte bleue ou en espèces (dans la limite autorisée par la réglementation).
Aucun escompte ne pourra être accordé pour paiement anticipé.
Concernant les prestations nécessitant des rendez-vous réguliers (biographie, monographie, conseil, etc.) ou pour les ateliers d’écriture, tout rendez-vous non décommandé par le Client 48 heures à l’avance sera facturé.
Pénalités de retard de paiement :
Le Client a l’obligation de payer le Prix sans qu’il ait le droit de procéder unilatéralement à aucune compensation ni réduction ni retenue ni suspension, de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
La date de règlement des factures émises par le Cabinet la Clé de Vos Mots® est mentionnée sur les factures.
Sauf Conditions Particulières, le dernier solde dû est facturé avec la livraison du résultat des prestations.
En cas de non-règlement d’une facture à la date de règlement et conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce :
– des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement précisée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Sauf indication contraire sur la facture émise, le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et sans que ce taux puisse être inférieur à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal.
– une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros (article D. 441-5 du Code de commerce) pour frais de recouvrement est également due par le Client professionnel ; le Cabinet la Clé de Vos Mots® a le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement dépassent l’indemnité forfaitaire précisée (article L. 441-6 du Code de commerce) ;
– le Cabinet la ClĂ© de Vos Mots® a le droit de suspendre l’exĂ©cution de la prestation en cours, et ce, jusqu’au règlement complet de la facture concernĂ©e ; il peut en outre, de plein droit, suspendre tout autre contrat qu’il aurait par ailleurs conclu avec le Client concernĂ©.Â
Le Client et le Cabinet conservent la possibilité d’interrompre le contrat à tout moment sans justification.
En cas de suspension ou d’annulation de la commande en cours de réalisation, à l’initiative du client, le versement d’un montant équivalent aux travaux déjà effectués demeure exigible à titre de dédommagement.
En cas de non-exécution de la commande découlant d’un cas de force majeure, d’un problème grave ou d’un événement imprévisible, la responsabilité du Cabinet la Clé de Vos Mots® ne pourra être mise en œuvre.
Conformément aux exigences imposées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 05/46/CE (règlement général sur la protection des données, « RGPD »), les données à caractère personnel que le Client accepte de communiquer volontairement au Cabinet la Clé de Vos Mots® sont conservées et traitées par le Cabinet conformément au présent article. Ces données personnelles sont stockées sur des fichiers numériques et/ou format papier tant que l’entreprise la Clé de Vos Mots® existe, et ce, à des fins d’exécution des missions spécifiques confiées par le Client, de gestion et de fidélisation du Client et de gestion de l’entreprise.
Le traitement des données à caractère personnel tel qu’il est mis en œuvre et défini par le Cabinet a pour base juridique la nécessité de l’exécution par le Cabinet la Clé de Vos Mots® de la mission confiée par le Client, le respect par le Cabinet la Clé de Vos Mots® de ses propres obligations légales et réglementaires de facturation et de gestion de comptabilité, la gestion de la bonne relation continue entre le Cabinet la Clé de Vos Mots® et le Client ce qui couvre, notamment, l’information sur des éventuelles activités commencées ou menées par le Cabinet la Clé de Vos Mots® qui pourraient intéresser le Client.
Les donnĂ©es personnelles collectĂ©es sont celles qui sont communiquĂ©es volontairement par le Client au Cabinet la ClĂ© de Vos Mots® en vue de rĂ©aliser les missions confiĂ©es et de facturer les prestations rĂ©alisĂ©es. Ces donnĂ©es personnelles couvrent notamment le genre, le nom, le prĂ©nom, la date et le lieu de naissance du Client, ses coordonnĂ©es et notamment son adresse postale, son adresse de messagerie Ă©lectronique, son ou ses numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone. D'autres donnĂ©es personnelles peuvent ĂŞtre communiquĂ©es par le Client dans le cadre de travaux biographiques en particulier. Â
Le Cabinet la Clé de Vos Mots® s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers excepté si cela est nécessaire pour exécuter la commande ou sur injonction des autorités.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Domitille RAILLON.
Le Client a le droit de demander à ce responsable l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification, la modification, l’effacement, la limitation du traitement de ces données en lui adressant un courrier ou un courriel, accompagné d’une photocopie signée ou d’un scan signé d’une pièce d’identité valide, à l’adresse suivante : lacledevosmots@gmail.com (par courriel), 5 rue du Marchais - 45300 Bouilly-en-Gâtinais (par courrier postal).
Le responsable du traitement des données à caractère personnel apporte une réponse au client dans un délai de  30 (trente) jours au maximum.
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Pour l'instant, le site de la Clé de Vos Mots® n’utilise pas de cookies.
Le Cabinet la Clé de Vos Mots® s’engage à ce que demeurent confidentiels tous les entretiens réalisés, les documents communiqués et tous les renseignements transmis par le Client.
Toute citation par la ClĂ© de Vos Mots® de l’identitĂ© du Client (personne physique ou personne morale) dans ses rĂ©fĂ©rences se fera après accord Ă©crit du Client.Â
Le Cabinet la Clé de Vos Mots® se réserve le droit de refuser toute demande qu’il jugerait non conforme à son éthique, au Code d’Éthique du Syndicat national des prestataires et conseils en écriture (SNPCE), à la Charte des professionnels de l'Académie des écrivains publics de France (AEPF) et/ou à la Charte du Groupement des Écrivains-Conseils® (GREC).
À ce titre, le Cabinet la Clé de Vos Mots® a le droit de faire jouer la présente clause de conscience pour refuser de traiter des données, informations ou documents dont la gestion le conduirait à ne pouvoir respecter la législation et règlementation en vigueur ou l’un ou l’autre des principes du Code d’Éthique SNPCE, de la Charte des professionnels de l'AEPF ou de la Charte du GREC. Le Cabinet la Clé de Vos Mots® refusera systématiquement de traiter tout document révisionniste, portant atteinte à la vie privée, négationniste, discriminatoire, insultant, diffamatoire ou raciste.
Concernant les travaux d’écriture (hors travaux biographiques Ă diffusion autre que familiale), les droits d’auteur sont automatiquement cĂ©dĂ©s au client Ă compter du paiement intĂ©gral et la livraison de la prestation, et le Client pourra en disposer comme il l’entend. Â
Pour les travaux biographiques réalisés avec la Clé de Vos Mots® et donnant lieu à une diffusion commerciale, le sujet des droits d’auteur sera traité contractuellement entre les parties.
la Clé de Vos Mots® est une marque verbale déposée à l’INPI le 26 mai 2021 sous le numéro national 21 4 770 207 et la plume du logo est une marque figurative déposée à l’INPI sous le numéro national 21 4 784 412. Domitille RAILLON est le titulaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, figurant sur ses supports de communication et dans le contenu de ces derniers, qu’il s’agisse de textes ou d’éléments visuels et graphiques (articles L. 111-1 et L. 111-2 duCode de la propriété intellectuelle).
Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit sans autorisation formelle est interdite ; contrevenir à ce principe constitue un délit de contre façon passible de sanctions pénales (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle).
En conformitĂ© avec l’articles L. 221-18 du Code de la Consommation, un consommateur dispose gĂ©nĂ©ralement d’un dĂ©lai de quatorze (14)jours pour exercer son droit de rĂ©tractation d’un contrat conclu Ă distance, Ă la suite d’un dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique ou hors Ă©tablissement, sans avoir Ă motiver sa dĂ©cision ni Ă supporter d’autres coĂ»ts que ceux prĂ©vus aux articles L. 221-23 Ă L.221-25 du Code de la consommation.  Â
Ce dĂ©lai court Ă compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Cependant, en application de l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rĂ©tractation ne peut ĂŞtre exercĂ© pour les contrats de fourniture de services pleinement exĂ©cutĂ©s avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation et, si le contrat soumet le consommateur Ă une obligation de payer, dont l’exĂ©cution a commencĂ© avec son accord prĂ©alable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rĂ©tractation, lorsque la prestation aura Ă©tĂ© pleinement exĂ©cutĂ©e par le professionnel. En conformitĂ© avec l’article L. 221-5, I., 10° du Code de la consommation, lorsque le droit de rĂ©tractation ne peut ĂŞtre exercĂ© en application de l’article L. 221-28 prĂ©citĂ©, le consommateur doit ĂŞtre informĂ© du fait qu’il ne bĂ©nĂ©ficie pas de ce droit de rĂ©tractation ou, le cas Ă©chĂ©ant, ces circonstances dans lesquelles il le perd.Â
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‍Par la signature des présentes Conditions Générales, le Client consommateur s’engage à payer le Prix, donne son accord exprès et préalable au Cabinet pour qu’il assure pleinement l’exécution et la réalisation de la prestation de services sollicitée, et reconnaît, ce faisant, perdre son droit de rétractation par la pleine exécution de la prestation assurée par le Cabinet, que le Client a souhaitée et sollicitée.
Les présentes Conditions générales de vente et les éventuelles Conditions Particulières, ainsi que tout contrat conclu entre le Cabinet et le Client étant soumis au droit français. Si l’une des clauses insérées dans ces documents contractuels est déclarée nulle par le tribunal, le reste des clauses continue à s’appliquer. Encas de litige, le devis accepté, les Conditions Particulières, le contrat signé(selon la prestation), les présentes Conditions générales de vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.
Le Cabinet la Clé de Vos Mots® livre le résultat des prestations au format choisi par le Client (courriel, courrier postal ordinaire, courrier en recommandé avec accusé de réception, ou remis en main propre) lors de sa commande. Le résultat des prestations ainsi livré est réputé conforme aux attentes et exigences du Client. Si ce n’est pas le cas, le client pourra, s’il y a lieu, émettre des réserves à réception des travaux. Il dispose d’un délai de 3 (trois) jours calendaires pour faire valoir toute réclamation ou formulation de réserves par écrit. Au-delà de ce délai, le client sera considéré comme satisfait. Les réclamations (expression d’une insatisfaction) seront toujours reçues avec bienveillance, et le Cabinet la Clé de Vos Mots® apportera les explications et/ou précisions permettant d’éclairer le Client et/ou réalisera les corrections jugées nécessaires. Les corrections éventuelles seront réalisées en une seule fois. La pleine exécution et réalisation par le Cabinet des prestations de service confiées par le Client au Cabinet et la pleine exécution par le Client de son obligation de paiement du Prix mettent un terme à la relation contractuelle ponctuelle établie entre les parties, à la satisfaction des parties ; aucun renouvellement tacite n’est possible.
Le Client s’engage à rechercher une solution amiable, en premier lieu, en s’adressant par écrit directement à Domitille RAILLON en lui envoyant une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : la Clé de Vos Mots – Domitille Raillon (EI), 5 rue du Marchais – 45300 Bouilly-en-Gâtinais.
17.1 Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution, de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation des Conditions Générales et/ ou des Conditions Particulières, et de tout contrat, document, avenant conclu entre le Client — consommateur ou professionnel — et le Cabinet seront négociés entre eux pour définir la solution amiable la plus adéquate.
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17.2 Si le litige concerne un différend entre le Cabinet (qui est un professionnel) et le Client consommateur (qui est un particulier), la clause relative à la médiation de la consommation (article 18) est applicable. Si le litige n'est pas résolu via la mise en œuvre du processus de la médiation de la consommation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents par la partie la plus diligente.
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17.3 Si le litige concerne un différend entre le Cabinet (qui est un professionnel) et le Client non-consommateur (qui est un professionnel), et si le litige ne peut être résolu via les négociations initiées en application de l'article 17.1, les différends seront soumis à l'initiative de la partie la plus diligente directement aux tribunaux compétents. 17.4 Les tribunaux compétents sont ceux relevant du ressort du Cabinet, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs les virgule les demandes incidentes en intervention forcée ou appels en garantie.
En cas de non-résolution d’un litige par une solution amiable, après un délai raisonnable à la suite de l’envoi de sa demande écrite au Cabinet, le Client consommateur (particulier) peut faire appel au médiateur de la consommation.  L’AMIDIF est référencée en qualité de médiateur de la consommation par la Commission de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et est inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation, conformément à l’article L. 615-1 du Code de la consommation. La médiation des litiges de la consommation est gratuite pour le Client consommateur (art. L.612-1 du Code de la consommation). Elle est soumise à l’obligation de confidentialité (art. L. 612-3 du Code de la consommation). Le Client consommateur peut ainsi déposer une réclamation en ligne à l’aide du formulaire téléchargeable à partir du site internet de l’AMIDIF (art. R.614 -1 du Code de la consommation) accessible à l’aide du lien électronique suivant : http://www.amidif.com/mediation-consommation.html  ou par voie postale à l’adresse du siège social de l’AMIDIF, 1 place des Fleurus, 77 100 MEAUX (art.R. 614-3 du Code de la consommation).  Le médiateur désigné par l'AMIDIF procède à l'analyse de la recevabilité de la demande du Client consommateur et notifie audit Client consommateur, dans les trois (3) semaines de la réception du dossier :
—  soit le rejet de la demande de médiation, en motivant ce rejet ;
— soit la recevabilitĂ© de la demande de mĂ©diation. En ce cas, la recevabilitĂ© notifiĂ©e aux parties (« Notification ») rappelle aux parties qu'elles peuvent Ă tout moment se retirer du processus (art. L.612-2 du Code de la consommation. La mĂ©diation de la consommation ne concerne que les litiges entre le Cabinet la ClĂ© de Vos Mots® et ses clients consommateurs (particuliers).Â
La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges suivants (art. L. 611-3 et art. L. 611-4 du Code de la consommation) :
‍1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le client consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le client consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Aux procédures introduites par in professionnel contre un consommateur ;
6° Aux litiges concernant :
‍- les services d’intérêt général non économiques ;
‍- les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
‍- les prestataires publics de l’enseignement supĂ©rieur.Â
Un litige ne peut pas ĂŞtre examinĂ© par le mĂ©diateur de la consommation lorsque (art. L.612-2 du Code de la consommation) :Â
a) le consommateur ne justifie pas avoir tentĂ©, au prĂ©alable, de rĂ©soudre son litige directement auprès du professionnel par une rĂ©clamation Ă©crite selon les modalitĂ©s prĂ©vues, le cas Ă©chĂ©ant, dans le contrat ;Â
b) la demande est manifestement infondée ou abusive ;
c) le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
d) le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
e) le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Dernière mise à jour : 27 février 2024
