Conditions générales de vente
la Clé de Vos Mots®

Article 1 – Définitions

Conditions générales : les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Cabinet de Domitille RAILLON Entreprise individuelle, la Clé de Vos Mots®, et ses clients. Elles s'appliquent à tous les contrats passés par le Cabinet avec les Clients, à l'exclusion de toute vente à distance, de toutes autres conditions générales de vente et de tous autres documents particuliers qui seraient émis par les Clients. Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis.

Le Cabinet : Domitille RAILLON EI, prestataire et conseil en écriture, micro-entrepreneuse libérale agissant sous le nom commercial la Clé de Vos Mots®, 5 rue du Marchais, 45300 Bouilly-en-Gâtinais, SIREN : 899 715 130, SIRET : 899 715 130 00014 , APE : 9609Z, ayant souscrit le contrat d'assurance Allianz Actif Pro n° 61976116 pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle.
Domitille RAILLON est une professionnelle de l'écriture qualifiée et diplômée en littérature française, certifiée en relecture-correction, certifiée Voltaire (niveau expert en orthographe), certifiée Éveilleur d'idées®, formée au métier d'écrivain public et à celui de biographe. En tant qu'écrivain public, elle est agréée par l'Académie des écrivains publics de France (AEPF), membre du Groupement des Écrivains-Conseils (GREC) et adhérente du Syndicat national des prestataires et conseils en écriture (SNPCE). Elle propose une riche palette de prestations et conseils en écriture (atelier d'écriture, biographie, communication-rédaction, conseil, relecture-correction et réécriture). Elle ne délivre aucune prestation juridique, notariale ou comptable.

Le(s) Client(s) : le(s) client(s), personnes physiques ou personnes morales, du Cabinet qui a/ont réceptionné un devis (voire un contrat selon prestation), passé commande auprès du Cabinet pour lui/leur livrer le résultat des prestations dans le respect des exigences professionnelles et de qualité :
– du code d’éthique professionnelle du Syndicat national des prestataires et conseils en écriture (SNPCE) auquel le Cabinet adhère ;
– de la charte des professionnels de l'Académie des écrivains publics de France (AEPF) ;
– de la Charte du Groupement des Écrivains-Conseils® (GREC).
Le Client peut ĂŞtre un consommateur ou un professionnel.

Article 2 – Établissement des devis

Tout devis est établi gratuitement et adressé au Client par courriel, courrier ou est remis en main propre. Le devis est obligatoire dès que le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 € (cent euros). Pour une prestation d'un montant  inférieur à 100 € (cent euros), un devis est établi uniquement à la demande du client.
Le devis est valable 1 (un) mois à compter de son établissement. Il comprend la description des prestations attendues, leur prix en euros, les conditions de règlement, le délai de livraison, les frais éventuels et toute autre condition particulière définie au préalable avec le client.
Si l’entretien nécessaire à l’établissement du devis dépasse une durée de 30 (trente) minutes ou nécessite un déplacement, selon le lieu et, ou la prestation envisagée, il pourra être facturé 15 (quinze) euros. Ces 15 (quinze) euros seront déduits de la facture finale en cas de commande.

Article 3 – Prix

Les tarifs sont libres, exprimés en euros (€) et peuvent être révisés à tout moment sans préavis et sans aucune justification. Néanmoins, les tarifs définis par un devis préalablement accepté ne sont pas modifiables.
Toutes les taxes et tous les frais (tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive, les frais de déplacement, frais d’impression, frais de livraison, frais d’affranchissement, frais d’encaissement, frais de recouvrement) sont à la charge exclusive du Client.
Les frais de déplacement du domicile de Domitille Raillon EI au lieu de rendez-vous souhaité par le Client (A/R) sont facturés en fonction du barème en vigueur (0,661 € par kilomètre), si l’échange ou la prestation n’est pas souhaitée ou possible, sur rendez-vous au domicile de Domitille Raillon EI - la Clé de Vos Mots®, en visioconférence ou par téléphone.
Un geste commercial pourra ĂŞtre consenti dans certaines situations.
Pour les travaux à réaliser le week-end, les jours fériés ou en urgence, une majoration, précisée dans le devis, est appliquée.
La TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts (CGI).

Article 4 – Validation de la commande

La signature du devis, accompagné de la mention « Bon pour accord » et du règlement ou de l’acompte, constitue une commande ferme et vaut adhésion expresse, complète et sans réserve aux présentes conditions générales de vente (CGV).
Le devis signé peut être remis au Cabinet la Clé de Vos Mots® en main propre, transmis par courrier postal ou envoyé (au format numérisé) par courriel avec la précision « bon pour accord » dans le corps du courriel.
Toutes les modifications de la commande et/ou tous les ajouts à l’initiative du client pendant l’exécution de la prestation donnent lieu à l’établissement d’un nouveau devis.
Selon la prestation, un contrat peut être établi, en complément du devis signé.
Toute commande est transmise par le Client au Cabinet la Clé de Vos Mots® par courrier postal, par courriel ou est remise en main propre.

Article 5 – Exécution des prestations

La réalisation des prestations se fait dans le délai d’exécution raisonnable, convenu entre les parties et figurant sur le devis/contrat signé. Le Cabinet la Clé de Vos Mots® s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter le délai indiqué à titre indicatif, mais sans garantie de livraison effective à date fixe sachant que :
– le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires à l’exécution de la commande. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission de documents ou d’informations par le client, le Cabinet la Clé de Vos Mots® ne saurait être tenu pour responsable du report du délai d’exécution et de livraison des travaux. Dans ce cas, le report de la livraison s’impose au Client sans pouvoir donner lieu à remboursement ou avoir pour conséquence la résiliation du contrat ;
‍– le Cabinet la Clé de Vos Mots® se réserve le droit de le proroger, après en avoir informé le client, en cas de problème grave, d’événement imprévisible ou d’un cas force majeure (maladie, problème familial, catastrophe naturelle, panne internet, grève piratage de système informatique ou autre). Aucun dédommagement ne pourra être exigé en cas de dépassement de délai dans l’un ou l’autre cas.
Les prestations sont accomplies principalement dans les locaux de la Clé de Vos Mots® à Bouilly-en-Gâtinais, sauf exception.
La réalisation du service par le Cabinet la Clé de Vos Mots® et le paiement intégral du Prix par le Client mettent un terme définitif aux prestations commandées.

Article 6 – Responsabilités respectives du Cabinet la Clé de Vos Mots® et du Client

6-a) Le Cabinet la Clé de Vos Mots® est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, vis-à-vis du Client. Il prendra soin des documents et des fichiers confiés par le client et les exploitera au mieux pour la réalisation de sa (ses) prestation(s). Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Si la responsabilité du Cabinet la Clé de Vos Mots® devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux. Par ailleurs, le Cabinet ne saurait être tenu pour responsable de problèmes liés à des conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou encore de dysfonctionnements de réseau Internet.

6-b) Le Client est responsable de la véracité des données, des informations et de tout élément transmis pour la réalisation de la prestation. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il réserve à la prestation délivrée par Cabinet la Clé de Vos Mots®. En cas de mauvaise utilisation ou de modification des travaux à l’initiative du Client, la responsabilité du Cabinet la Clé de Vos Mots® ne pourra être engagée quant aux conséquences liées à cette action. Lorsque le bénéficiaire de la prestation est une personne mineure, les tuteurs légaux restent responsables de la personne mineure pendant toute la durée de la prestation.

Article 7 – Paiement

Pour les commandes inférieures ou égales à 150 € (cent cinquante euros), le paiement intégral s’effectue au moment de la commande. Pour les commandes supérieures à 150 € (cent cinquante euros), le versement d’un acompte est demandé à la signature du devis et le solde est réglable au comptant à réception de facture.
En cas de travail au long cours (comme une biographie) ou volumineux, le paiement pourra être échelonné selon un échéancier préalablement établi entre les parties.
Le règlement s’effectue en euros, de préférence par virement bancaire, sinon par chèque à l’ordre de Domitille RAILLON, sous réserve de bon encaissement, ou en espèces (dans la limite autorisée par la réglementation).
Aucun escompte ne pourra être accordé pour paiement anticipé.
Concernant les prestations nécessitant des rendez-vous réguliers (biographie, monographie, conseil, etc.) ou pour les ateliers d’écriture, tout rendez-vous non décommandé par le Client 48 heures à l’avance sera facturé.

Pénalités de retard de paiement :
Le Client a l’obligation de payer le Prix (article 3) et de régler intégralement les factures émises par le Cabinet.
Le Client a l’obligation de payer le Prix sans qu’il ait le droit de procéder unilatéralement à aucune compensation ni réduction ni retenue ni suspension, de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
La date de règlement des factures émises par le Cabinet la Clé de Vos Mots® est mentionnée sur les factures.
Sauf Conditions Particulières, le dernier solde dû est facturé avec la livraison du résultat des prestations.
En cas de non-règlement d’une facture à la date de règlement et conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce :
– des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le huitième jour suivant la date de règlement précisée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux d’intérêt sera de 10 % par jour de retard.
– une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros (article D. 441-5 du Code de commerce) pour frais de recouvrement est également due par le Client professionnel ; le Cabinet la Clé de Vos Mots® a le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement dépassent l’indemnité forfaitaire précisée (article L. 441-6 du Code de commerce) ;
– le Cabinet la Clé de Vos Mots® a le droit de suspendre l’exécution de la prestation en cours, et ce, jusqu’au règlement complet de la facture concernée ; il peut en outre, de plein droit, suspendre tout autre contrat qu’il aurait par ailleurs conclu avec le Client concerné. 

Article 8 – Résiliation

Le Client et le Cabinet conservent la possibilité d’interrompre le contrat à tout moment sans justification.
En cas de suspension ou d’annulation de la commande en cours de réalisation, à l’initiative du client, le versement d’un montant équivalent aux travaux déjà effectués demeure exigible à titre de dédommagement. En cas de non-exécution de la commande découlant d’un cas de force majeure, d’un problème grave ou d’un événement imprévisible, la responsabilité du Cabinet la Clé de Vos Mots® ne pourra être mise en œuvre.

Article 9 – Traitement des données à caractère personnel

Conformément aux exigences imposées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 05/46/CE (règlement général sur la protection des données, « RGPD »), les données à caractère personnel que le Client accepte de communiquer volontairement au Cabinet la Clé de Vos Mots® sont conservées et traitées par le Cabinet conformément au présent article. Ces données personnelles sont stockées sur des fichiers numériques et/ou format papier tant que l’entreprise la Clé de Vos Mots® existe, et ce, à des fins d’exécution des missions spécifiques confiées par le Client, de gestion et de fidélisation du Client et de gestion de l’entreprise.
Le traitement des données à caractère personnel tel qu’il est mis en œuvre et défini par le Cabinet a pour base juridique la nécessité de l’exécution par le Cabinet la Clé de Vos Mots® de la mission confiée par le Client, le respect par le Cabinet la Clé de Vos Mots® de ses propres obligations légales et réglementaires de facturation et de gestion de comptabilité, la gestion de la bonne relation continue entre le Cabinet la Clé de Vos Mots® et le Client ce qui couvre, notamment, l’information sur des éventuelles activités commencées ou menées par le Cabinet la Clé de Vos Mots® qui pourraient intéresser le Client.
Les données personnelles collectées sont celles qui sont communiquées volontairement par le Client au Cabinet la Clé de Vos Mots® en vue de réaliser les missions confiées et de facturer les prestations réalisées. Ces données personnelles couvrent notamment le genre, le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du Client, ses coordonnées et notamment son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, son ou ses numéros de téléphone. D'autres données personnelles peuvent être communiquées par le Client dans le cadre de travaux biographiques en particulier.  
Le Cabinet la Clé de Vos Mots® s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers excepté si cela est nécessaire pour exécuter la commande ou sur injonction des autorités.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Domitille RAILLON.
Le Client a le droit de demander à ce responsable l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification, la modification, l’effacement, la limitation du traitement de ces données en lui adressant un courrier ou un courriel, accompagné d’une photocopie signée ou d’un scan signé d’une pièce d’identité valide, à l’adresse suivante : lacledevosmots@gmail.com (par courriel), 5 rue du Marchais - 45300 Bouilly-en-Gâtinais (par courrier postal).
Le responsable du traitement des données à caractère personnel apporte une réponse au client dans un délai de  30 (trente) jours au maximum.
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Pour l'instant, le site de la Clé de Vos Mots® n’utilise pas de cookies.

Article 10 – Confidentialité

Le Cabinet la Clé de Vos Mots® s’engage à ce que demeurent confidentiels tous les entretiens réalisés, les documents communiqués et tous les renseignements transmis par le Client.
Toute citation par la Clé de Vos Mots® de l’identité du Client (personne physique ou personne morale) dans ses références se fera après accord écrit du Client. 

Article 11 – Droit de refus

Le Cabinet la Clé de Vos Mots® se réserve le droit de refuser toute demande qu’il jugerait non conforme à son éthique, au Code d’Éthique du Syndicat national des prestataires et conseils en écriture (SNPCE), à la Charte des professionnels de l'Académie des écrivains publics de France (AEPF) et/ou à la Charte du Groupement des Écrivains-Conseils® (GREC).
À ce titre, le Cabinet la Clé de Vos Mots® a le droit de faire jouer la présente clause de conscience pour refuser de traiter des données, informations ou documents dont la gestion le conduirait à ne pouvoir respecter la législation et règlementation en vigueur ou l’un ou l’autre des principes du Code d’Éthique SNPCE, de la Charte des professionnels de l'AEPF ou de la Charte du GREC. Le Cabinet la Clé de Vos Mots® refusera systématiquement de traiter tout document révisionniste, portant atteinte à la vie privée, négationniste, discriminatoire, insultant, diffamatoire ou raciste.

Article 12 – Propriété des résultats et droits d'auteur

Concernant les travaux d’écriture (hors travaux biographiques à diffusion autre que familiale), les droits d’auteur sont automatiquement cédés au client à compter du paiement intégral et la livraison de la prestation, et le Client pourra en disposer comme il l’entend.
Pour les travaux biographiques réalisés avec la Clé de Vos Mots® et donnant lieu à une diffusion commerciale, le sujet des droits d’auteur sera traité contractuellement entre les parties.

Article 13 – Propriété intellectuelle

la Clé de Vos Mots® est une marque verbale déposée à l’INPI le 26 mai 2021 sous le numéro national 21 4 770 207 et la plume du logo est une marque figurative déposée à l’INPI sous le numéro national 21 4 784 412. Domitille RAILLON est le titulaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, figurant sur ses supports de communication et dans le contenu de ces derniers, qu’il s’agisse de textes ou d’éléments visuels et graphiques (articles L. 111-1 et L. 111-2 duCode de la propriété intellectuelle).
Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit sans autorisation formelle est interdite ; contrevenir à ce principe constitue un délit de contre façon passible de sanctions pénales (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Article 14 – Conformité, réclamation et litige

Le Cabinet la Clé de Vos Mots® livre le résultat des prestations au format choisi par le Client (mail, courrier postal ordinaire, courrier en recommandé avec accusé de réception, ou remis en main propre) lors de sa commande. Le résultat des prestations ainsi livré est réputé conforme aux attentes et exigences du Client. Si ce n’est pas le cas, le client pourra, s’il y a lieu, émettre des réserves à réception des travaux. Il dispose d’un délai de 3 (trois) jours calendaires pour faire valoir toute réclamation ou formulation de réserves par écrit. Au-delà de ce délai, le client sera considéré comme satisfait. Les réclamations (expression d’une insatisfaction) seront toujours reçues avec bienveillance, et le Cabinet la Clé de Vos Mots® apportera les explications et/ou précisions permettant d’éclairer le Client et/ou réalisera les corrections jugées nécessaires. Les corrections éventuelles seront réalisées en une seule fois.

Le Client s’engage à rechercher une solution amiable, en premier lieu, en s’adressant par écrit directement à Domitille RAILLON en lui envoyant une réclamation en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : la Clé de Vos Mots - Domitille Raillon EI- 5, rue du Marchais - 45300 Bouilly-en-Gâtinais.

En cas de non-résolution du litige, après un délai raisonnable à la suite de l’envoi de sa demande écrite, le Client consommateur (particulier) peut faire appel au médiateur de la consommation : l’AMIDIF. La médiation des litiges de la consommation est gratuite pour le client consommateur (art. L. 612-1 du Code de la consommation). Elle est soumise à l’obligation de confidentialité (art. L. 612-3 du Code de la consommation). Pour ce faire, il peut déposer une réclamation en ligne à partir du lien suivant : http://www.amidif.com/mediation-consommation.html (art. R. 614-1 du Code de la consommation) ou par voie postale à l’adresse du siège social de l’AMIDIF, 1 place des Fleurus, 77100 MEAUX (art. R. 614-3 du Code de la consommation). La médiation de la consommation ne concerne que les litiges entre le Cabinet la Clé de Vos Mots® et ses Clients consommateurs (particuliers).

Les présentes conditions générales de vente (CGV) étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence exclusive des tribunaux du Loiret, seuls compétents, quel que soit le lieu de livraison de la prestation. En cas de litige, le devis accepté, le contrat signé (selon la prestation), les présentes conditions générales de vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.